LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 76

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.




Retourner en haut de la page