Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Prévention et gestion des déchets (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Plans de prévention et de gest... (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-11 (M)
- Transfert Code de l'environnement - art. L541-11 (T)
- Crée Code de l'environnement - art. L541-11-1 (V)