Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Article 45

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :

- n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;

- n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;

- n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;

- n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;

- n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;

- n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;

- n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.

II., III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Abrogé.

V. - Paragraphe modificateur.

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