- CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION (Article 1)
- CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER (Article 2)
- CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION (Articles 3 à 8)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION (Articles 9 à 13)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 14 à 22)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 23 à 28)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles 29 à 31)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Articles 32 à 35)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION (Article 36)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Article 37)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES (Articles 38 à 41)
- CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 42)
- CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR (Articles 43 à 44)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
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