Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires

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Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juillet 2022

    La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.


    Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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