- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
- TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
- TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
- B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
- C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
- D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 45 à 49)
- E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
- F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
- G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 89
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Les transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d'agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
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