Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

JORF n°0031 du 6 février 2011

Version en vigueur depuis le 07 février 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 07 février 2011

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.
    Art. R322-9

    II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.

    III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.




    Retourner en haut de la page