LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

JORF n°0032 du 8 février 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 février 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 février 2011

    I. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
    -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
    Art. 6-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2571-2, Art. L6213-7
    III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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