Article 33-4
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 31 juillet 2011
Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.