Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
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Article 66-3-1

Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

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