Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 octobre 2016
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Article 66-3-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
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