- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 4 à 10)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 11 à 36)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 37 à 38)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 44)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
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