- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 1 à 5)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 6)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 7 à 9)
- TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 10)
- TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (Articles 11 à 13)
- TITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Article 14)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES NON CODIFIES (Articles 15 à 18)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 19 à 20)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
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