Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
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Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2012
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (Ab)

La concession ou autorisation de transport de gaz naturel confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en conseil d'Etat prévus à l'article 18 ci-après.

L'autorité qui a fait la concession ou autorisation de transport de gaz naturel a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou autorisation de transport de gaz naturel ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.

L'indemnité qui peut être due dans ce cas au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel est fixée par les tribunaux compétents si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.

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