Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 102 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

I.-(paragraphe modificateur).

II.-A compter du 1er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité, instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %. A compter de la publication de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.

Retourner en haut de la page