Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

JORF n°0117 du 20 mai 2011

Version en vigueur depuis le 21 mai 2011
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