Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Version en vigueur du 21 août 2011 au 01 avril 2016

I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.

II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.

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