LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0147 du 26 juin 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juin 2011 au 01 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur du 27 juin 2011 au 01 janvier 2021


L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique.
L'aide financière mentionnée au II de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 ne peut être versée aux exploitants d'établissements à usage professionnel frappés d'un arrêté du maire pris en application de l'article 11.

Retourner en haut de la page