LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0147 du 26 juin 2011

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