Article 4 - LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1) - Légifrance

LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

JORF n°0174 du 29 juillet 2011

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. L2211-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2212-1 (V)

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