Article 6
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-4
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Article 6