Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JORF n°0197 du 26 août 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Article 1

Version en vigueur depuis le 27 août 2011


Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Retourner en haut de la page