Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JORF n°0197 du 26 août 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Article 40

Version en vigueur depuis le 27 août 2011


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.

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