Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JORF n°0197 du 26 août 2011

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ou du
Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Article 52

Version en vigueur depuis le 27 août 2011


Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

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