Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
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Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011
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Article 10-1

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011

Création Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49

Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics.

2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.


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