Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 mai 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 20 (VD)
Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 48

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours.

Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.

Retourner en haut de la page