Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016

Article 2-1

Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016

Création Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 3

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation.

La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.

Les délais de prescription courent à nouveau, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée.

Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L. 771-3 du code de justice administrative.
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