Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011


    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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