Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

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ou du
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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