Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

JORF n°0054 du 3 mars 2012

Version en vigueur depuis le 04 mars 2012

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 04 mars 2012


    Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.


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