LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

Article 23

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


Le présent chapitre est applicable dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.

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