LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
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Article 41

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 3-1, Art. 3-6

II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.


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