LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

Article 47

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9

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