LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Naviguer dans le sommaire

Article 98

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6144-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13

II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page