LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
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Article 115

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 6-1, Art. 6-2
-CODE DES COMMUNES.
Art. L422-7
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
Art. 20
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.


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