LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

Article 122

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 67, Art. 97

II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

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