LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Naviguer dans le sommaire

Article 131

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 116

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Retourner en haut de la page