Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
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