Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Article 31

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.

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