Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Article 10

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Sauf stipulations contraires des statuts :

1° A l'exception des cas mentionnés à l'article 11, toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ;

2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.

Retourner en haut de la page