Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
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Article 10

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26

Sauf stipulations contraires des statuts :

1° A l'exception des cas mentionnés à l'article 11, toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ;

2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.


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