Article 44

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

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Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
- Article 43
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
- Article 44
- Article 45

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A modifié les dispositions suivantes

Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 3 (Ab)

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