Article 13

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

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Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts (Articles 1 à 34)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 35 à 40)
Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés (Articles 41 à 42)
- Article 41
- Article 42
Chapitre IV : Disposition finale (Article 43)
- Article 43

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (V)

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