Article 2

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts

JORF n°0094 du 20 avril 2012

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Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 1 : Décisions relevant des responsables... (V)
Abroge Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 2 : Décisions relevant des autorités dé... (Ab)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 (M)
Crée Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 bis (V)

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