Version en vigueur depuis le 21 avril 2012
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Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 21 avril 2012

Création Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 - art. 2

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.


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