Version en vigueur du 21 avril 2012 au 01 février 2020
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Article 1

Version en vigueur du 21 avril 2012 au 01 février 2020

Modifié par Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 - art. 2

Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :

1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ;

2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.


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