LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0147 du 26 juin 2011

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Version en vigueur depuis le 28 avril 2012
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Article 14

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 15

I. - Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin.

II. - Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.

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