Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

JORF n°0145 du 23 juin 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juin 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 juin 2012


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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