- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
- Annexe
Article 16
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Versions