Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle des établissements d'abatt... (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-14 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-15 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-16 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-17 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-18 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D233-19 (VD)