Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 février 1963

    Article 51

    Version en vigueur depuis le 24 février 1963

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Décret du 29 octobre 1936

    Articles 1,16,24 bis

    II.-A abrogé les dispositions suivantes :

    Décret du 29 octobre 1936

    Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955

    Article 3.

    III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.


    Retourner en haut de la page